Article (Décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)

A N N E X E

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

1. Président de tribunal administratif ;

2. Vice-président du tribunal administratif de Paris ;

3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

4. Président de section au tribunal administratif de Paris ;

5. Président de chambre de cour administrative d'appel.