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Article 2 (Arrêté du 12 mars 2003 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées)

Article 2 (Arrêté du 12 mars 2003 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées)


L'arrêté du 7 janvier 2003 prorogeant le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003 inclus.