Article (Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 351-48 du même code, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont supprimés.