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Article (Arrêté du 7 novembre 2001 relatif au prix de l'électricité)

Article (Arrêté du 7 novembre 2001 relatif au prix de l'électricité)

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.