Article (Recommandation no 2001-4 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle)

b) Les interventions de candidats

investis de fonctions officielles

Le conseil les considère comme communications à caractère électoral à l'exception des propos tenus dans le cadre de fonctions officielles. Ces derniers sont néanmoins comptabilisés au titre du candidat s'ils contribuent à dresser un bilan de l'action passée ou à exposer les éléments d'un programme.

Cette répartition s'applique également aux personnes apportant leur soutien à une candidature.