Article 3 (Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

L'article 3 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. »
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ; »