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Article 132 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 132 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


Le deuxième alinéa de l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par les mots : « ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal. »