Article 103 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))
Article 103 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))
Dans le titre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « surveillance, de gardiennage et de transport de fonds » sont remplacés par le mot : « sécurité ».