Article (Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Art. 8. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair à l'exclusion de ceux qui consacrent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles.