Article (Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage)

Art. 4. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « préjudice » est remplacé par les mots : « un préjudice moral ou physique » ;

II. - Au cinquième alinéa, le mot « légitime » est supprimé.