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Article 65 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 65 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


Après l'article 312-12 du code pénal, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée :


« Section 2 bis



« De la demande de fonds sous contrainte


« Art. 312-12-1. - Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »