Article 7 (Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses)

Le 4° de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour des véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes. »