Article 2 (Arrêté du 27 juin 2003 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2003)

Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 juin 2003 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 2003 pour les distributeurs à solde positif.