Article 6 (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))

Dans l'article 9 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, les mots : « règles énoncées à l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 311-21 et 311-23 ».