Article 6 (Arrêté du 24 juin 2003 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales)

L'arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales est abrogé.