Article (Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement)

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de sujétion prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 7 % du traitement brut de l'intéressé.