Article (Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)

Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 763 Euro pour le président et à 381 Euro pour le rapporteur général.