Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice)
L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel. La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion compétentes.