Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2004 pris pour l'application du décret relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2004 pris pour l'application du décret relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.