Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1))
Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1))
I. - Au premier alinéa de l'article L. 318 du code électoral, la somme : « 4,5 EUR » est remplacée par la somme : « 100 EUR ». II. - A l'article L. 447 du même code, les sommes : « 4,5 EUR » et « 545 francs CFP » sont respectivement remplacées par les sommes : « 100 EUR » et « 12 110 francs CFP ».