Article 6 (Décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2005.