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Article 1 (Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

Données brutes

Article 1 (Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

Dans l'attente des montants définitifs des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion, les pourcentages prévus au neuvième alinéa de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 sont fixés comme suit, à titre transitoire, sur la base de la répartition estimée des dépenses 2003 entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :