Article 2 (Décret n° 2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

La première phrase de l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacée :
« Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. »