Article 1 (Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le c de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé, aux valeurs exprimées en F/m² sont substituées les valeurs suivantes :
Zone 1 : 7,36 EUR/m² ;
Zone 1 bis : 7,82 EUR/m² ;
Zone 2 : 6,45 EUR/m² ;
Zone 3 : 5,99 EUR/m².