A N N E X E
EPREUVE D'APTITUDE PREVUE A L'ARTICLE 47 DU DECRET No 2001-650 DU 19 JUILLET 2001 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 A L. 321-38 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF AUX VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importation et exportation des oeuvres d'art ;
- le trafic illicite des oeuvres d'art ;
- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents ;
- rédaction des actes et tenue des documents ;
- estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
EPREUVE D'APTITUDE PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET No 2001-650 DU 19 JUILLET 2001 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 A L. 321-38 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF AUX VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
Matières juridiques
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importation et exportation des oeuvres d'art ;
- le trafic illicite des oeuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents ;
- rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
- des estimations et prisées ;
- des inventaires ;
- des expertises ;
- des partages.
Pratiques particulières :
- spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
- inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
- statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
- organisation et attributions du conseil des ventes ;
- déontologie et discipline ;
- responsabilité civile professionnelle.