Article (Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Art. 32. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de l'emploi qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.