Article 3
Les articles 3 et 11 de la Convention sont remplacés par un article nouveau qui se lit comme suit :
« Article 3
« 1. L'Etat belge et l'Etat français sont représentés dans les organes de la société.
« 2. Les statuts de la société ne pourront être modifiés que par l'assemblée générale statuant à l'unanimité. Les statuts et les modifications y apportées seront approuvés par la loi luxembourgeoise.
« 3. L'Etat luxembourgeois supportera les charges résultant pour la société des missions de service public qui auront été confiées à celle-ci par le Gouvernement luxembourgeois et dont la couverture ne sera pas assurée par des recettes propres. »