Article (Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 13. - A l'article 15 du même décret, les mots : « du a » sont supprimés.