Article 1 (Arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
- ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;
- commissaire de police de la police nationale ;
- lieutenant de police de la police nationale ;
- secrétaire administratif de la police nationale ;
- technicien des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
- agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.