Article (Arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) no 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes)

Art. 19. - Modifications portant sur les années suivantes. - Lorsque la modification porte sur les années suivantes :

- les demandes de modification de programme opérationnel sont effectuées auprès de la préfecture du siège de l'organisation de producteurs au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel. Elles précisent le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 du présent arrêté. Les dossiers remis après cette date sont rejetés ;

- la procédure d'approbation des demandes de modification est celle applicable aux programmes opérationnels.