Art. 16. - Commission nationale des fonds opérationnels. - 1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).
2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
3. Elle est consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
- la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels et l'interprétation des textes applicables ;
- l'éligibilité des actions ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté ;
- l'éligibilité des actions de promotion de produits non couverts par une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée ;
- l'éligibilité des investissements ou actions menées dans des exploitations particulières et la recevabilité des contributions différenciées lorsque moins de 50 % des membres, par produit ou groupe de produits, sont concernés ;
- l'éligibilité des actions réalisées dans un autre Etat membre.