Art. 2. - Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales de droit public suivantes :
- les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ainsi que les groupements d'intérêt public créés en application de l'article 21 de la même loi ;
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation ainsi que les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 719-11 de ce même code.