A N N E X E
LISTE DES AUTORITES EXTERIEURES CONSULTEES
(Application de l'article 5
du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999)
I. - Tous projets d'investissement pouvant bénéficier de subventions de l'Etat :
Commission européenne.
II. - Amélioration des conditions de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
2.1. Autres organismes financeurs :
1. Collectivités locales ou territoriales.
2. Agences de l'eau.
3. Offices agricoles.
2.2. Organismes financiers chargés de l'expertise financière.
2.3. Organismes assurant une expertise technique : notamment ANVAR, ADEME, AFSSA, interprofessions.
2.4. Comité spécialisé no 6 ou commission régionale mixte.
III. - Secteur de la pêche :
1. Commission nationale de programmation.
IV. - Flotte de pêche artisanale :
1. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
V. - Flotte de pêche industrielle :
1. Commission interministérielle chargée de l'application du régime d'aide à la pêche industrielle.
VI. - Equipement des ports de pêche et première commercia-lisation :
1. Commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
2. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
VII. - Pisciculture marine et pisciculture continentale :
1. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
2. Comité spécialisé no 6.