Art. 7. - Les quatre premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Outre son président, membre du Conseil d'Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée comprend onze membres :
« 1o Cinq membres de droit :
« - le directeur des musées de France ;
« - le directeur des Archives de France ;
« - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
« - le directeur du livre et de la lecture ;
« - le directeur de la recherche du ministère chargé de la recherche,
ou leur représentant ;
« 2o Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture. »