L'article 101 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Le parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après.
« Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et son code confidentiel, soit son numéro de compte.
« Ce numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
« Le compte est considéré comme ouvert lorsque le Pari mutuel urbain a reçu l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant dûment complété, accompagné de l'intégralité des documents cités sur l'imprimé et que le parieur a fait un versement initial, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance lors de sa demande d'ouverture.
« A l'exception d'un compte par téléphone, les personnes physiques détentrices d'une carte de paiement, acceptée par le Pari mutuel urbain, à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture, à titre temporaire, d'un compte en ligne au Pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran.
« Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur, par incrustation sur l'écran, son numéro de compte et lui demande de choisir son code confidentiel.
« Le compte est considéré comme ouvert pour une durée déterminée, portée à la connaissance des parieurs, dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de compte, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant et, lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont les montants minimum et maximum sont portés à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
« Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte courant, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, aucun versement complémentaire ne sera porté au crédit de son compte. »