Article 3 (Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le commissariat de l'armée de terre de suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs et de paiement des salaires des employés des établissements et cercles de l'armée de terre)

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
- les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
- l'administration fiscale ;
- l'URSSAF ;
- la CNASEA ;
- les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.