Article 5
L'organisme et l'ANPE informent les publics auxquels ils s'adressent et qui entrent dans le champ de la convention de l'existence de celle-ci et du rôle dévolu à chacun des partenaires.
TITRE II
OBLIGATIONS LIEES A LA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC RELATIVES NOTAMMENT A LA PROTECTION DES DROITS DES USAGERS