Article 3
L'ANPE peut associer le partenaire à la réalisation de certains de ses services, à l'exclusion des opérations liées à l'inscription, la réinscription, le changement de statut sur la liste des demandeurs d'emploi et de celles afférentes au contrôle de la recherche d'emploi et à la radiation des demandeurs d'emploi de ladite liste.
A. - Les services prévus par les clauses particulières obligatoires dans la convention à laquelle correspond le présent cahier des charges peuvent être rendus par le partenaire selon différents niveaux d'obligations et de moyens.
Les différents types d'habilitations délivrées aux opérateurs salariés du partenaire selon les modalités de l'article 4 sont définis nationalement par l'ANPE.
Ces services sont rendus selon les mêmes obligations de déontologie qui s'imposent à l'agence.
B. - Le partenaire ne peut percevoir des usagers, à l'occasion d'une opération faisant l'objet de la convention, une somme quelconque, même à titre de remboursement de frais.