Article (Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante)

Art. 6. - L'article 7 du même décret est modifié comme suit :

I. - A la première phrase, après les termes : « fait procéder » sont insérés les mots : « à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article 10-6, de l'état des surfaces traitées et ».

II. - A la dernière phrase, les mots : « matériaux et produits mentionnés par le présent décret » sont remplacés par les mots : « flocages, calorifugeages et faux plafonds ».