Article (Arrêté du 26 décembre 2001 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 2. - L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.