Article (Arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Article (Arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Art. 3. - Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er est transféré entre les quatre branches selon les clefs de répartition suivantes :