Article (Décret n° 2001-981 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics)

Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 4 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'article D. 732-5 du code du travail, majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du même code. »