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Article 10 (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))

Article 10 (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))


L'article L. 611-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Toute société commerciale » sont remplacés par les mots : « Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « comptables et financières » sont remplacés par les mots : « économiques, comptables et financières ».