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Article 46 (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))

Article 46 (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))


A compter du 1er janvier 2004, l'article 726 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour la liquidation du droit prévu au 2° du I, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale d'une société qui n'est pas à prépondérance immobilière un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 EUR et le nombre total de parts sociales de la société. »