Article 11 (Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de l'établissement public Les Haras nationaux)

Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général des Haras nationaux.
Pour chaque scrutin, le matériel de vote comprend :
- un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale ;
- la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso ;
- une enveloppe vierge (n° 1) ;
- une enveloppe n° 2 destinée au vote par correspondance. Celle-ci doit mentionner le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'agent ;
- une enveloppe pré-affranchie (n° 3) à l'adresse du bureau de vote où l'agent est électeur.