Article 67 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
Article 67 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « deuxième ».