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Article 22 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

Article 22 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))


I. - Au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une limite déterminée » sont remplacés par les mots : « la limite prévue au deuxième alinéa ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007.
III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à :
150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;
152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;
154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;
156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;
158 trimestres pour les assurés nés en 1947.