Article 3 (Décret n° 2003-410 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées)

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.