Art. 22. - Les agents des services du conseil assistent au délibéré afin de préparer le procès-verbal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le procès-verbal des séances disciplinaires est signé par le président de séance et par l'un des membres ayant pris part au délibéré.
Délibéré par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au cours de ses séances des 3 et 11 octobre 2001.