Article (Décret n° 2001-813 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.

« Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission. »